2007 arrive ... avec la réforme des successions.

Des dizaines de nouvelles dispositions vont modifier notre approche des successions.

Le pacte successoral est la disposition phare de cette réforme. Avec ce pacte, vous pourrez organiser votre future succession avec l'accord de tous vos héritiers. Vous pourrez aussi sauter une génération et transmettre directement une partie de votre PATRIMOINE à vos petits-enfants sans crainte de voir vos décisions contestées.

La réforme des successions va également favoriser la TRANSMISSION à titre gratuit de l'entreprise. Couplée aux dispositifs fiscaux mis en place depuis quelques années, elle ne laissera plus d'excuses au chef d'entreprise pour ne pas préparer sa succession!

Tout chef d'entreprise pourra s'organiser à l'avance. Par exemple, le mandat posthume permettra de  désigner un mandataire chargé de gérer la succession. Le chef d'entreprise pourra aussi léguer son entreprise à l'un de ses enfants par l'attribution préférentielle. La renonciation anticipée à l'action en réduction permettra à l'héritier réservataire de renoncer par avance en totalité ou en partie, à sa réserve héréditaire, avant que la succession ne soit ouverte. La réforme a mis aussi en place des mécanismes qui permettent de donner en deux temps. Les donations-partages transgénérationnelles seront possibles (à un des petits-enfants du chef d'entreprise par exemple).

L'entreprise individuelle n'a pas été oubliée. La réforme des successions permettra de remédier à certains des problèmes rencontrés par les héritiers d'entreprises individuelles (par exemple: nouvelles règles sur l'indivision, mandat posthume, modification des règles d'acceptation).

Les progrès sont indéniables mais la volonté de transmettre appartient au chef d'entreprise et au niveau de la transmission d'entreprise, il en est comme au niveau de la transmission du patrimoine privé, il faut l'anticiper ... avant qu'il ne soit trop tard.