580.000 euros pour une non-traduction...

Une société française qui pensait faire des économies en ne faisant pas traduire ses documents internes de l'anglais vers le français s'est placée en illégalité par rapport à "la politique de la langue française, qui garantit aux citoyens un « droit au français », non seulement dans leur vie quotidienne de consommateurs mais également de travailleurs."

Sa condamnation par la justice lui coûte cher... et elle devra tout de même faire appel à des services de traduction, en urgence, pour se conformer au jugement rendu.

Cette société paiera ses traductions au "tarif d'urgence" et conformément au jugement rendu par la cour d'appel de Versailles, elle devra verser aux représentants du personnel "la somme de 580.000 euros (liquidation de l'astreinte fixée en première instance et non versée) ainsi qu'une pénalité de retard de 20.000 euros par infraction, c'est-à-dire par document dont les traductions ne sont pas fournies passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt. Le non-respect de cette loi est sanctionné d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, avec le droit de prononcer autant d'amendes qu'il y a de produits en infraction."

Par ce jugement fort, la cour d'appel de Versailles rappelle l'obligation d'utilisation de la langue française qui s'applique aux documents communiqués aux salariés.

En effet, "la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon » comporte des dispositions relatives à l'usage du français dans l'entreprise. Elle a ainsi modifié le Code du travail afin de permettre à tout salarié français d'employer le français comme langue de travail et a introduit l'obligation pour l'employeur de rédiger en français « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail » (2). La circulaire du 19 mars 1996 considère que sont visés « les documents comptables ou techniques nécessaires à l'exécution d'un travail (par exemple : les livrets d'entretien utilisés par un service de maintenance) » (3). Elle précise aussi que le respect des règles de sécurité à l'intérieur de l'entreprise implique que les modes d'emploi ou d'utilisation de substances ou de machines dangereuses d'origine étrangère et destinées à être utilisées par les salariés soient également rédigés ou traduits en français."

"Filiale d'un groupe international fabriquant des appareils d'imagerie médicale diffusés dans le monde entier, la société GEMS pensait pouvoir s'abriter derrière l'exception prévue à l'article L. 122-39-1 aux termes de laquelle les « documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers » échappent à cette obligation."

"La société a fait valoir qu'en diffusant une partie de ses documents internes en anglais elle se conformait à la pratique des entreprises dont l'activité est internationale. Ses arguments ont été balayés en première instance puis devant la cour, compte tenu de la situation très particulière de la société : 40 % de l'effectif de GEMS est en effet constitué de salariés embauchés avant le rachat de la CGR par General Electric et ne maîtrisant pas l'anglais. Dans la mesure où les documents en cause sont rédigés en France et s'adressent à des Français ou des francophones, en l'occurrence « plus de 300 techniciens en France, chiffre auquel il convient d'ajouter les membres du personnel français ou francophones ayant d'autres qualifications, et relevant de BUC », la cour d'appel considère que cette situation ne relève pas de l'exception prévue à l'article L. 122-39-1."

Le choix de ne pas recourrir à des services de traduction peut indubitablement se révéler une fausse économie. Afin d'éviter un surcoût, il est donc préférable de faire traduire vos documents internes...

Source : Les Echos - 10 mars 2006
http://www.lesechos.fr/info/rew_metiers/4393874.htm