Paris rejette le protocole de Londres : les brevets d'invention seront traduits en français

En effet, après un long débat entre les députés présents à l'Assemblée nationale, pour le vote de la loi de Programme pour la Recherche n°2784, le gouvernement a finalement retiré l'amendement déposé par Jean-Michel Fourgous (UMP) et adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale le 1er février dernier.

Cet amendement contenait une disposition concernant la propriété industrielle qui ne semblait pas aller dans l'intérêt des innovateurs français et européens. Plus précisément, en son article additionnel après l'article 5, cet amendement visait à autoriser la ratification et l’entrée en vigueur de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens. Ce protocole intergouvernemental (dit « de Londres »), signé par le gouvernement de Lionel Jospin en juin 2001, vise à simplifier le fonctionnement du brevet européen.

Si ce protocole avait été ratifié, les brevets déposés par les entreprises n'auraient plus eu l'obligation d'être rédigés dans la langue du pays où ils s'appliquent et auraient par conséquent pu être déposés en anglais, en français ou en allemand, sans aucune obligation de traduction.

Le MEDEF et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), privilégiant par souci de commodité la langue dominante, se sont montrées favorables à cet accord, arguant du coût des traductions... mais sans se soucier le moins du monde des effets néfastes pour notre pays d’une telle simplification du fonctionnement du brevet européen, contraire aux intérêts comme aux valeurs de la France et de la République : risque de consacrer davantage et d’aggraver de facto la suprématie de l'anglais dans la vie économique française et européenne, et par voie de conséquence la triple déroute, économique, juridique et linguistique, qui nous menace.

C’est, semble-t-il, un « problème constitutionnel très sérieux » soulevé par François Goulard, ministre délégué à la Recherche qui aurait motivé le retrait du texte de la discussion parlementaire. Il est vrai que la Constitution stipule que l'unique langue de la République est le français.

De plus, toutes étiquettes confondues, ce sont plus de 200 parlementaires qui ont protesté contre la ratification du Protocole de Londres. À l’Assemblée nationale, l’abandon de l’amendement a été défendu par des élus de droite comme de gauche, malgré une adoption antérieure à l’unanimité en commission.

Ce débat sur la ratification du Protocole de Londres n’est pas nouveau. Il avait déjà suscité une hostilité unanime de la part d’instances prestigieuses, notamment le Sénat, l’Académie Française ou encore le Conseil National des Barreaux.

« La ratification du protocole de Londres va à l'encontre de l'intérêt général de la France », affirmait par ailleurs la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) dans un communiqué publié le 14 février.

Déjà, le 10 février 2006, la CNPCI avait, dans un communiqué, appelé à refuser toute ratification du Protocole de Londres.

L’Académie des sciences morales et politiques ainsi que l’Académie française s’étaient également dressées contre ce texte.

De même, la Société Française des Traducteurs (SFT) avait exprimé sa vive inquiétude quant aux effets pour la France, pour les entreprises françaises ainsi que pour ses adhérents de la ratification de ce traité.

Enfin, selon certaines sources, le retrait de l’amendement aurait été décidé au plus haut niveau, le président de la République ayant été convaincu par les arguments des défenseurs de la langue française et de la francophonie dont l’éminent linguiste Claude Hagège, professeur au Collège de France, s'est, entre autres, fait le porte-parole (cf. sa réaction dans le journal Le Monde du 1er mars 2006)

Cette décision de soutenir la traduction des brevets est très importante pour la France sur les plans économique, juridique et culturel.

Comment nier en effet qu’en l’absence de traductions vers les autres langues européennes, l'anglais serait, à terme, devenu l'unique langue de référence pour la désignation des nouveautés scientifiques, techniques et industrielles en Europe, favorisant ainsi les grandes multinationales japonaises et américaines au détriment de la capacité d'innovation des sociétés françaises et européennes ?

Juridiquement, le brevet constituant un contrat, il est évident que nos compatriotes auraient été victimes d'une inégalité quant à l'accès à l'information. Quant aux traductions résumées dont se serait chargé l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), à ses propres frais, elles n’auraient eu aucune valeur en droit face au texte d'origine en anglais et se seraient inévitablement révélé source de confusion et d'interminables conflits d'interprétation.

De plus, le coût de traduction, jusque là pris en charge par les entreprises déposant les brevets, aurait été entièrement transféré à la collectivité, dispensant ainsi les multinationales étrangères d’engager ces dépenses, dépenses que l’on peut sans risquer de se tromper qualifier de dérisoires au regard des moyens financiers de ces multinationales.

N'oublions pas, enfin, que le fait de volontairement renoncer à l’emploi de notre langue dans le domaine des innovations scientifiques et techniques aurait accéléré la perte progressive de son statut international et serait revenu à admettre que le français devienne, à plus ou moins long terme, une langue morte.

Une ratification du Protocole de Londres se serait indubitablement avérée en tout point contraire aux intérêts comme aux valeurs de la France et de la République.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir du succès de la mobilisation générale et du sens des responsabilités des parlementaires mais également de tous les acteurs concernés par la propriété industrielle, l’économie, la culture française et la francophonie.

S’il est vrai que la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les pays scandinaves ont depuis longtemps ratifié cet accord, la France est loin de faire cavalier seul. En effet, outre la France, nombre de nos partenaires européens sont bien résolus à défendre leur langue et leurs intérêts économiques : l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Portugal et l’Autriche ont également refusé de ratifier le funeste protocole.

Sources :
http://www.senat.fr/leg/tas01-014.html paragraphes 1 et 2
http://www.academie-francaise.fr/actualites/brevet.asp
http://www.cncpi.fr/html/htdocs/brevetavo.html
http://www.cncpi.fr/doc//060210_Note_Position_Protocole_londres.pdf
Le Monde du 1er mars 2006 :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-746024,0.html
Le Monde du 8 mars 2006 :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-748299@51-748394,0.html